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Dispositif
Réglementations
- La loi n° 2005-102 du 11 février 2005pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » porte par ses articles 41 et 45 une nouvelle ambition pour l’accessibilité dans les constructions et dans les itinéraires permettant une liberté de déplacement entre les établissement recevant du public, les lieux d’habitation , les lieux de travail, etc…
- LOI no 2005-102 du 11 février 2005
- L’article 41 refond totalement l’article L 111-7 du code de la construction et de l’habitation traitant de l’accessibilité du cadre bâti.
- L’article 45 traite de la chaîne du déplacement et demande l’établissement d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics à l’échelle de chaque commune ou intercommunalité. - (Extraits Dde29) - Suite en ligne…
- Voirie - Accessibilité aux personnes handicapées - AFNOR - La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 a été adoptée dans le but de renforcer les dispositions déjà mises en œuvre par la loi n° 75-534 du 30 ,juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle a étendu à de nouveaux lieux le principe d’accessibilité et renforcé les moyens de contrôler l’application de ces dispositions. L’article 2 de cette loi stipule « La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l’accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L.131-2 et L.141-7 du code de la voirie routière ».
Le décret n° 2006-1658 et l’arrêté du 15 janvier 2007 - Suite en ligne…- Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
- Arrêté du 15 janvier 2007
Cet arrêté parle des pentes, des paliers de repos des dévers, des traversées piétonnes, des ressauts, des équipements et mobiliers sur cheminements (grilles au sol) des escaliers, du stationnement de la signalétique, des feux rouge, des arrêts de bus, des obstacles.
Pédagogie de référence
- Conflits et Obstacles (Pdf en téléchargement) par Maryse Jacob et Jean-Charles Poutchy Tixier.
- Continuité des Cheminements (Pdf en téléchargement) par Maryse Jacob et Jean-Charles Poutchy Tixier.
Méthodologie et Diagnostics d’accessibilité
- DDEA du Finistère
- Journée « Ville accessible à tous » et cadre bâti du 25 novembre 2008 - Les actes - Certu - - En téléchargement session diagnostic (Diagnostics des Etablissements Recevant du Public - Certu -, Diagnostic Accessibilité de la Commune de Noyant, Gestion du diagnostic d’accessibilité tous handicaps - Partage d’expérience Ville de Villeurbanne).