Textes législatifs et réglementaires « code de la rue »

Informations pour votre compte
Authentification
Visiteurs : 2322 (3 par jour)
Information Code de la rue

Textes législatifs et réglementaires « code de la rue »

Il n’existe pas de code de la rue au sens strict de cette appellation. Le « code de la rue » est constitué d’un certain nombre de textes intégrés dans le code de l’environnement, le code de la route, le code de la voirie routière, le code des communes.

Sont présentés ici l’article législatif du code de l’environnement sur les obligations en matière d’aménagements cyclables et les textes réglementaires de 2008 et 2010 dits « premières étapes du code de la rue ».


- Code de l’environnement :

  • Article L228-2 sur l’obligation de constituer des aménagements cyclables à l’occasion des travaux de réalisation ou de rénovation des voies urbaines (introduit par la loi 96-1236 du 30 décembre 1996).

- Code de la route :

  • Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 (doc PDF 2032 - 139.6 ko) portant diverses dispositions de sécurité routière.
  • Arrêté du 7 novembre 2008 relatif à la création d’un panneau de signalisation routière pour les zones de rencontre et à la modification de la signalisation de l’aire piétonne (doc PDF 2033 - 366.2 ko).
  • Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 (doc PDF 2461 - 146.1 ko) portant diverses dispositions de sécurité routière.


le 16 juillet 2010 par Jean-Charles Poutchy-Tixier
modifie le 14 octobre 2012